TVA réduite à 5,5% à Lyon
Vous souhaitez réaliser votre achat de résidence principale dans l'immobilier neuf sur Lyon ou la métropole de Lyon tout en bénéficiant de la TVA à taux réduit à 5,5% ? Alors suivez le guide !
Comment faire ?
Afin de favoriser l’accès à la propriété, la loi permet aux acquéreurs d’acheter un appartement neuf en tant que résidence principale à Lyon ou sur la métropole de Lyon tout en profitant d’une TVA réduite à 5,5%.
Accordée selon des critères de ressources, cette aide concerne uniquement les appartements neufs construits en zone ANRU ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Aider les particuliers à devenir propriétaires, c’est depuis de nombreuses années maintenant l’une des priorités des différents gouvernements successifs.
Outre le Prêt à taux zéro (PTZ) ou les aides des collectivités locales, l’Etat a mis en place un processus permettant à ceux qui achètent un appartement neuf en tant que résidence principale à Lyon ou sur la métropole de Lyon de bénéficier d’un taux de TVA réduit.
Une TVA réduite à 5,5% au lieu de 20%
Concrètement cela signifie que les particuliers peuvent bénéficier d’une TVA réduite à 5,5% contre un taux à 20% normalement.
Cet avantage n’est donc pas négligeable sur le prix d’un appartement neuf. En plus, cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ) .
Par contre, cette aide n’est pas compatible avec le dispositif de défiscalisation immobilière loi PINEL puisqu'elle est réservée à l'achat d'une résidence principale neuve.
Quartiers prioritaires ou en renouvellement
Mais tous les appartements neufs à Lyon ou sur la métropole de Lyon ne sont pas concernés par cette mesure.
La TVA réduite à 5,5% ne peut être appliquée que pour les appartements neufs construits dans des zones ANRU (Agence nationale de renouvellement urbain) ou dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Dans les deux cas, il s’agit d’emplacement bien précis pouvant aller jusqu’à 300 mètres de la zone indiquée.
Une aide sous conditions
Evidemment pour profiter de cet avantage, les particuliers doivent remplir plusieurs conditions :
- Etre une personne physique
- Acheter une résidence principale neuve
- Ne pas dépasser un plafond de ressources qui dépend de la composition de la famille et de la situation géographique. Il s'agit des ressources de l'année N-2, soit celles de 2022 pour une demande déposée en 2024.
Les plafonds de ressources établis au 1er Janvier 2024 et qui doivent être respectés par l'acquéreur pour un achat de résidence principale dans l'immobilier neuf éligible à la TVA réduite à 5,5% en 2024 sont les suivants :
Des appartements neufs moins chers
Par nature, les opérations qui accueillent ces appartements neufs sont conçues pour permettre aux classes moyennes de devenir propriétaires de leur résidence principale.
Les prix de vente ou de construction ne doivent donc pas excéder certains plafonds. Ces prix diffèrent selon la zone géographique dans laquelle vous habitez.
Les plafonds de prix de vente des appartements neufs éligibles à la TVA réduite à 5,5% sont établis au 1er Janvier 2024 et ne doivent pas dépasser les prix de vente suivants pour un achat de résidence principale dans l'immobilier neuf à Lyon ou sur la métropole de Lyon en 2024 :
Bon à savoir
Les règles de revente d'un logement neuf en tant que résidence principale avec le dispositif TVA réduite à 5,5% ont changé.
Auparavant, en cas de revente dans les 15 ans qui suivaient l'acquisition, le propriétaire pouvait être amené à rembourser l'intégralité du différentiel de TVA si la cession avait lieu dans les 5 premières années qui suivaient l'achat de sa résidence principale dans l'immobilier neuf à Lyon ou sur la métropole de Lyon..
Si la revente avait lieu au-delà de la 5ème année de détention, le différentiel de TVA à rembourser était alors dégressif au prorata de la durée de détention du bien immobilier neuf.
Ce délai a été raccourci à 10 ans pour les logements neufs livrés après le 1er janvier 2014.
Dans le cadre de cette période de 10 ans, vous devrez payer un complément d'impôt égal à 100% de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la 1ère année.
Par exemple, après 5 ans, vous devrez rembourser 50% de la différence entre les deux taux de TVA, après 7 ans de détention du bien : 30%, après 9 ans : 10%.
Lorsque la revente intervient plus de 10 ans après l'acquisition, le remboursement de la différence de TVA entre le régime réduit et le régime normal n'est pas dû.
Sachez qu'il existe des exceptions, permettant la revente de sa résidence principale achetée avec le dispositif TVA réduite à 5,5%, au sein de cette période de 10 ans.
Le bénéfice pour l'acquéreur du taux de tva réduite à 5,5% ne sera alors pas remis en cause dans un des cas suivants :
- décès,
- décès d'un descendant direct faisant partie du foyer,
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement concerné,
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par une inscription au service public de l'emploi,
- délivrance d'une carte d'invalidité à une personne du ménage ou à l'un des enfants à charge,
- divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité,
- mariage ou pacs (hors indivision),
- naissance d'un enfant.
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En effet, dans ce cas de figure, vous deviendrez propriétaire d'un appartement neuf ou d'une maison neuve avec un délai de livraison extrêmement court !
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