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Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS25222 - 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

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Les prix indiqués sont des prix indicatifs susceptibles d’être modifiés à tout moment par le promoteur, notamment en cas d’évolution du taux de TVA.
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Les dates de livraison sont approximatives et susceptibles d’être retardées, notamment en cas de survenance d’un cas de force majeure, ou plus généralement d’une cause légitime de suspension des délais de livraison.

Si vous souhaitez bénéficier du dispositif dit « Pinel » pour cet investissement locatif assorti d'un avantage fiscal particulier tel que défini à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, vous devez respecter certaines conditions.
Ce dispositif fiscal de faveur peut être remis en cause en cas de non-respect des conditions exigées par les textes, notamment :
- en cas de non-respect de la durée ou de la nature de la location : le logement doit être neuf ou assimilé (jamais habité ou utilisé auparavant) ou réhabilité, et loué nu durant six, neuf ou
douze années effectives et continues et affecté tout ce temps à l’habitation principale
du locataire, pour pouvoir de bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique étalée sur le temps de la location ;
- le logement doit être situé dans une zone dite de "forte tension" agréée par arrêté préfectoral prise parmi les zone A, Abis, B1 et B2 ;
- l'achèvement doit intervenir dans les trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition ;
- la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ;
- les loyers doivent respecter les plafonds fixés chaque année ainsi qu'un plafond de ressources des locataires ;
- la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ;
- les obligations déclaratives pour bénéficier des avantages fixés par ce dispositif doivent s’effectuer lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année soit d’acquisition du logement soit d’achèvement des travaux du logement ; l’option est irrévocable et ne peut être cumulée avec d’autres avantages fiscaux sur le logement ;
- le logement doit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique » répondant à la norme RT 2012 ;
- le contribuable, ne peut bénéficier de cet avantage fiscal que dans la limite d'un investissement global annuel de trois cent mille euros (300.000 euros) et d’un plafond de prix de 5.500 € par m² de surface utile;
- il ne peut en outre bénéficier de ce régime qu'à raison de l'acquisition ou de la construction de deux logements au titre de deux années d'imposition, soit au total de quatre logements ;
Les principaux cas de remise en cause de cet avantage sont les suivants :
interruption de la location, dépassement du plafond, rupture de la qualité d'habitation principale, vente, cession de droits indivis, échange, apport en société, donation, démembrement.
Avant de réaliser une acquisition, l’investisseur doit être conscient des risques d’un investissement locatif, et notamment : l’absence de demande locative, la carence locative, la location pour un loyer inférieur à celui anticipé, le risque de défaut de paiement du locataire, le taux élevé de rotation des locataires, le niveau de prestations inférieur à celui attendu, les retards de livraison, la perte de l’avantage fiscal escompté…