Surfaces annexes et immobilier neuf PINEL ou PINEL PLUS à Lyon
Profitez des dispositifs PINEL Lyon et PINEL PLUS Lyon avant leur disparition fin 2024 !
Le gouvernement a désormais annoncé la fin très prochaine et définitive de ces dispositifs, qui seront bientôt regrettés par les investisseurs. Il est donc temps d'agir plutôt que d'hésiter !
L'année 2024 sera cruciale pour ceux qui veulent profiter des avantages exceptionnels des dispositifs de défiscalisation immobilière loi PINEL et loi PINEL PLUS avant leur disparition définitive fin décembre 2024.
De plus, l'investissement locatif dans l'immobilier ancien est soumis depuis quelques années à des contraintes réglementaires de plus en plus exigeantes sur le plan des performances énergétiques des logements mis en location.
En effet, depuis le 24 août 2022, aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer n'est possible pour les logements classés F ou G, et ce quelle que soit leur localisation en France métropolitaine.
Et, à compter du 1er janvier 2025, la location des logements avec un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de classe G sera interdite car évaluée comme étant une location de logements indécents.
En 2028, cette interdiction s'étendra aux logements de classe F, et en 2034 aux logements de classe E.
Alors, n’hésitez plus et investissez dans le neuf à Lyon avec le dispositif PINEL ou PINEL PLUS avant qu'il ne soit trop tard !
Qu’est-ce qui est inclus dans les surfaces annexes ?
Il s’agit de toutes les surfaces ne faisant pas directement partie du logement neuf lyonnais mais qui sont vendues avec lui (balcons, loggias, terrasses) et qui sont réservées à l’usage exclusif de l’occupant, c'est à dire le locataire PINEL ou PINEL PLUS de votre appartement neuf loi PINEL Lyon ou loi PINEL PLUS Lyon, et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Les garages et parkings, en principe, en sont exclus.
Cas particulier des terrasses en rez-de-jardin
Les annexes s’entendent de celles, réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, mentionnées à l'article R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation et à l'article R. 331-10 code de la construction et de l’habitation.
Les annexes comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m2, les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation, art. 1).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d’un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple).
Tel n’est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'un immeuble collectif.
Voici 2 exemples illustrants nos propos :
Au sein d'un immeuble collectif, une terrasse reposant directement sur la dalle bétonnée servant de toiture au parking souterrain de la résidence est prise en compte dans la surface des annexes.
A l'inverse, une terrasse en rez-de-jardin reposant sur une couche de terre, végétalisée ou non, n'est pas prise en compte dans la surface des annexes, quand bien même elle serait située au-dessus d'un parking souterrain, dès lors qu'elle ne repose pas directement sur l'ouvrage constituant le toit du parking.
Alors, si vous souhaitez réduire votre impôt, vous constituer un capital et préparer votre retraite complémentaire tout en étant conseillé par un expert, afin de défiscaliser et investir dans un programme immobilier neuf éligible loi PINEL ou loi PINEL PLUS à Lyon ou pour l'achat de votre résidence principale neuve à Lyon ou sur la métropole de Lyon, contactez ULTIMEA !
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Investissement Pinel
Quel sera le montant de vos économies d'impôts ?
