Sanctions fiscales et investissement PINEL ou PINEL PLUS à Lyon
Profitez des dispositifs PINEL Lyon et PINEL PLUS Lyon avant leur disparition fin 2024 !
Le gouvernement a désormais annoncé la fin très prochaine et définitive de ces dispositifs, qui seront bientôt regrettés par les investisseurs. Il est donc temps d'agir plutôt que d'hésiter !
L'année 2024 sera cruciale pour ceux qui veulent profiter des avantages exceptionnels des dispositifs de défiscalisation immobilière loi PINEL et loi PINEL PLUS avant leur disparition définitive fin décembre 2024.
De plus, l'investissement locatif dans l'immobilier ancien est soumis depuis quelques années à des contraintes réglementaires de plus en plus exigeantes sur le plan des performances énergétiques des logements mis en location.
En effet, depuis le 24 août 2022, aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer n'est possible pour les logements classés F ou G, et ce quelle que soit leur localisation en France métropolitaine.
Et, à compter du 1er janvier 2025, la location des logements avec un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de classe G sera interdite car évaluée comme étant une location de logements indécents.
En 2028, cette interdiction s'étendra aux logements de classe F, et en 2034 aux logements de classe E.
Alors, n’hésitez plus et investissez dans le neuf à Lyon avec le dispositif PINEL ou PINEL PLUS avant qu'il ne soit trop tard !
Quelles sont les sanctions fiscales si l'appartement neuf lyonnais reste non loué en investissement PINEL ou PINEL PLUS ?
POUR RAPPEL, si vous souhaitez bénéficier du dispositif dit "PINEL" ou du dispositif dit "PINEL PLUS" pour un investissement locatif assorti d'un avantage fiscal particulier tel que défini à l'article 199 novovicies du Code général des impôts, vous devez respecter certaines conditions.
Ce dispositif fiscal de faveur peut être remis en cause en cas de non-respect des conditions exigées par les textes, notamment :
- en cas de non-respect de la durée ou de la nature de la location : le logement doit être neuf ou assimilé (jamais habité ou utilisé auparavant) ou réhabilité, et loué nu durant six, neuf ou douze années effectives et continues et affecté tout ce temps à l’habitation principale du locataire, pour pouvoir de bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique étalée sur le temps de la location ;
- le logement doit être situé dans une zone dite de "forte tension" agréée par arrêté préfectoral prise parmi les zone A, Abis, B1. En ce qui concerne les zones B2 et C, leurs villes ne pourront plus y prétendre sauf exceptionnellement pour 2018 sur agrément préfectoral. Exceptionnellement pour l’année 2018, le dispositif PINEL sera souple envers les communes en B2.
- l'achèvement doit intervenir dans les trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition ;
- la location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ;
- les loyers doivent respecter les plafonds fixés chaque année ainsi qu'un plafond de ressources des locataires ;
- la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ;
- les obligations déclaratives pour bénéficier des avantages fixés par ce dispositif doivent s’effectuer lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année soit d’acquisition du logement soit d’achèvement des travaux du logement ;
- l’option est irrévocable et ne peut être cumulée avec d’autres avantages fiscaux sur le logement ;
- le logement doit bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique" répondant à la norme RT 2012 en PINEL et à la norme RE 2020 en PINEL PLUS ;
- le contribuable, ne peut bénéficier de cet avantage fiscal que dans la limite d'un investissement global annuel de trois cent mille euros (300.000 euros) et d’un plafond de prix de 5.500 € par m² de surface utile;
- il ne peut en outre bénéficier de ce régime qu'à raison de l'acquisition ou de la construction de deux logements au titre de deux années d'imposition, soit au total de quatre logements ;
Les principaux cas de remise en cause de cet avantage sont les suivants :
interruption de la location, dépassement du plafond, rupture de la qualité d'habitation principale, vente, cession de droits indivis, échange, apport en société, donation, démembrement.
Avant de réaliser une acquisition, l’investisseur doit être conscient des risques d’un investissement locatif, et notamment : l’absence de demande locative, la carence locative, la location pour un loyer inférieur à celui anticipé, le risque de défaut de paiement du locataire, le taux élevé de rotation des locataires, le niveau de prestations inférieur à celui attendu, les retards de livraison, la perte de l’avantage fiscal escompté…
PAR CONSEQUENT, et sachant que la réduction d’impôt impose un engagement locatif PINEL ou PINEL PLUS (durée calculée de date à date à partir du bail initial) et que la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achat de l’appartement neuf PINEL ou PINEL PLUS ou de l’achèvement des travaux.
En cas de congé du locataire, un délai de vacance d’un an au maximum est admis par l’Administration Fiscale pour conclure un nouveau bail, à condition de pouvoir prouver que vous avez tout fait pour trouver des locataires (annonces, recours à une agence immobilière, etc.) et que le loyer pratiqué n’est pas prohibitif.
En cas de non-respect des conditions en cours de location, l’impôt sur le revenu de l’année où intervient cet événement est majoré du montant de l’ensemble des déductions pratiquées au cours de la période d’engagement PINEL ou PINEL PLUS et du montant total de la réduction d’impôt obtenue.
POUR RAPPEL, les principaux cas de remise en cause de cet avantage sont les suivants :
interruption de la location, dépassement du plafond, rupture de la qualité d'habitation principale, vente, cession de droits indivis, échange, apport en société, donation, démembrement.
Alors, si vous souhaitez réduire votre impôt, vous constituer un capital et préparer votre retraite complémentaire tout en étant conseillé par un expert, afin de défiscaliser et investir dans un programme immobilier neuf éligible loi PINEL ou loi PINEL PLUS à Lyon ou pour l'achat de votre résidence principale neuve à Lyon ou sur la métropole de Lyon, contactez ULTIMEA !
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Enfin, pensez aussi à vérifier si un programme immobilier neuf en livraison rapide à Lyon ou en région lyonnaise peut correspondre aux attentes de votre projet d'investissement locatif loi PINEL Lyon ou loi PINEL PLUS Lyon.
En effet, dans ce cas de figure, vous deviendrez propriétaire d'un appartement neuf PINEL ou PINEL PLUS avec un délai de livraison extrêmement court !
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Investissement Pinel
Quel sera le montant de vos économies d'impôts ?
