Délai de rétractation et achat immobilier dans le neuf à Lyon
Quel est le délai de rétractation dont je dispose lorsque j’achète un bien immobilier neuf à Lyon?
Lors de la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, dénommée contrat de réservation pour l'achat d'un logement neuf lyonnais, vous disposez d’un droit incompressible de rétractation de 10 jours (loi Macron).
Ce délai débute à partir du lendemain de la réception du contrat (signé par les 2 parties) par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez vous rétracter sans conséquence et sans motif particulier. Le dépôt de garantie versé devra vous être restitué dans son intégralité. Dépassé ce délai toute somme versée sera acquise par le vendeur.
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