Calcul du loyer d'un appartement neuf acheté en PINEL ou PINEL PLUS à Lyon
Profitez des dispositifs PINEL Lyon et PINEL PLUS Lyon avant leur disparition fin 2024 !
Le gouvernement a désormais annoncé la fin très prochaine et définitive de ces dispositifs, qui seront bientôt regrettés par les investisseurs. Il est donc temps d'agir plutôt que d'hésiter !
L'année 2024 sera cruciale pour ceux qui veulent profiter des avantages exceptionnels des dispositifs de défiscalisation immobilière loi PINEL et loi PINEL PLUS avant leur disparition définitive fin décembre 2024.
De plus, l'investissement locatif dans l'immobilier ancien est soumis depuis quelques années à des contraintes réglementaires de plus en plus exigeantes sur le plan des performances énergétiques des logements mis en location.
En effet, depuis le 24 août 2022, aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer n'est possible pour les logements classés F ou G, et ce quelle que soit leur localisation en France métropolitaine.
Et, à compter du 1er janvier 2025, la location des logements avec un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) de classe G sera interdite car évaluée comme étant une location de logements indécents.
En 2028, cette interdiction s'étendra aux logements de classe F, et en 2034 aux logements de classe E.
Alors, n’hésitez plus et investissez dans le neuf à Lyon avec le dispositif PINEL ou PINEL PLUS avant qu'il ne soit trop tard !
Comment calculer le loyer de son appartement neuf acheté en loi de défiscalisation immobilière PINEL ou PINEL PLUS à Lyon et mis à la location dans le cadre de l'engagement PINEL ou PINEL PLUS?
Des plafonds de loyers doivent être respectés pendant la période de location PINEL ou PINEL PLUS de 6, 9 ou 12 ans.
Ces plafonds, révisés au 1er Janvier de chaque année, varient en fonction de la surface et de la localisation de l’appartement neuf PINEL ou PINEL PLUS.
Le plafond de loyer PINEL ou PINEL PLUS peut parfois être ajusté légèrement à la baisse, dans certaines communes, si le Préfet de Région constate trop peu de différence avec les loyers du marché libre.
C'est le cas à Lyon, Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Écully, Francheville, Sainte-Foy-lès-Lyon et Tassin-la-Demi-Lune, communes situées en zone PINEL et PINEL PLUS A et pour lesquelles le plafond de loyer PINEL est fixé, pour l'année 2024, à 13,34 euros du m2 par mois au lieu de 14,03 euros du m2 par mois.
A ces plafonds, il convient d’appliquer un coefficient "C" qui vise à modérer le loyer selon la surface pondérée du logement neuf PINEL ou PINEL PLUS, l’Etat souhaitant ainsi favoriser les biens immobiliers neufs PINEL ou PINEL PLUS d’une surface inférieure à 63 m2.
Ce coefficient "C" se calcule selon la formule suivante :
C = 0,7 + 19/S où la variable « S » représente la surface pondérée du logement neuf. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
La surface pondérée PINEL ou PINEL PLUS "S" d’un bien est établie de la manière suivante :
S = [surface habitable du bien] + [(50 % des surfaces annexes) sans dépasser 8 m² par logement]
Les annexes à intégrer dans le calcul de "S" sont celles réservées à l'usage exclusif du locataire PINEL ou PINEL PLUS et d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (plafonnées à 8 m2). Les garages et parkings en sont, en principe, exclus tandis que les balcons, loggias et terrasses en font partie.
Pour un appartement neuf situé à Lyon de type 2 (T2) de 50 m2 avec un balcon de 10 m2, la variable "S" s’établira à :
S = 50 + (10 x 50%) = 50 + 5 = 55 m2
Le coefficient "C" s’établira donc à :
C = 0,7 + 19/55 = 0,7 + 0,35 = 1,05
Le loyer maximum autorisé est déterminé d’après la formule qui suit :
Loyer maximum = S x [prix maximum du m²/mois selon zonage PINEL ou PINEL PLUS] x C
Si, par exemple, cet appartement neuf T2 de 50 m2 avec un balcon de 10 m2 est situé à Lyon (zone A), le plafond de loyer mensuel (hors charges) s’élèvera donc à 770 euros ((50 + 5) x 13,34 x 1,05 = 770) en 2024.
Attention, pour le cas particulier des terrasses en rez-de-jardin, il faut vous référer à notre rubrique les plafonds de loyers PINEL
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